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4. Nature du service

SubventionAI est une plateforme d'aide au montage de dossiers de subventions. Elle ne constitue en aucun cas un cabinet de conseil juridique, fiscal ou comptable.

Les estimations de montants, scores d'éligibilité et documents générés sont indicatifs et ne préjugent pas de la décision des organismes financeurs.

L'utilisation de SubventionAI ne garantit pas l'obtention des aides identifiées.

5. Limitation de responsabilité

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6. Droit applicable

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