Conditions Générales

1. Objet

Les présentes CGV/CGU régissent l'utilisation de la plateforme SubventionAI, accessible à l'adresse subventionai.fr. En utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions.

2. Description du service

SubventionAI propose un diagnostic d'éligibilité aux aides publiques françaises, un moteur d'arbitrage des conflits de cumul, et un outil de montage automatisé de dossiers de demande d'aide.

Le service est proposé en version gratuite (diagnostic + 3 aides affichées) et en versions payantes (Pro, Expert) avec fonctionnalités étendues.

3. Tarification et paiement

• • Plan Gratuit : diagnostic + 3 aides affichées, sans engagement.
• • Plan Pro (29€/mois) : diagnostic complet + agents IA + support email.
• • Plan Expert (79€/mois) : tout Pro + accompagnement avancé + relances.
• • Commission de succès : 5% sur les aides effectivement obtenues et versées (3% pour le plan Expert), plafonnée à 2 000€ par aide. Aucune commission si l'aide est refusée.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. SubventionAI ne peut être tenu responsable des conséquences d'informations erronées.

L'utilisateur s'interdit d'utiliser le service à des fins frauduleuses, notamment pour obtenir indûment des aides publiques.

5. Limitation de responsabilité

SubventionAI fournit des estimations automatisées. Les résultats ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un engagement de résultat.

Les termes « certifié », « garanti », « vérifié » ou « audité » ne sont jamais utilisés pour qualifier les résultats de la plateforme.

6. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

7. Droit applicable

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.